Stefan Heß
Simon-Ohm-Str. 1
84539 Ampfing
Allemagne
tél.: 08921544744
Fax : 08921544746
Courrier électronique : [email protected]
Numéro d'identification de la taxe sur la valeur ajoutée : DE247139279
Plate-forme de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/odr
Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission).
Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers.
Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.
